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Impôts/Loi LMNP

Loueur en Meublé Non Professionnel LMNP

Defiscalisation LMNP : Investisseurs concernés

Les mêmes que ceux qui désirent faire une LMP, avec un ticket d'entrée beaucoup plus abordable. L'effort de trésorerie peut-être progressif.

Defiscalisation LMNP : Dispositif

Lorsqu'un investisseur met en location un logement dont la présence de meubles et d'objets mobiliers est telle que le locataire peut entrer dans les lieux et commencer à y vivre normalement avec ses seuls effets personnels, le locataire du bien en question pratique la location meublée. Celle-ci bénéficie d'un régime fiscal spécifique qui permet de réduire une bonne partie des charges.

Champs d'application : Les propriétaires non inscrits au RCS au titre de loueur en meublé qui mettent en location :
- une partie de leur résidence principale ;
- des chambres meublées ;
- des locations saisonnières ;
- des chambres d'hôtes ou gîtes ruraux ;
- des logements situés dans des résidences de tourisme, d'affaires, d'étudiants ou médicalisées (mais dont le revenu de ces locations est inférieur à 23 000 € par an).

Avantages fiscaux : Dans le cas où les revenus issus de la location des biens meublés ne sont pas imposables dans la catégorie des BIC, le loueur non professionnel peut déduire les charges provenant de cette location et les imputer uniquement sur les revenus de même nature.

Defiscalisation LMNP : Obligations et contraintes

Aucune, sauf de faire la déclaration relative aux BIC n° 2031 et de déclarer ses locations meublées.

TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code général des impôts
Articles 260 D et 261D 4°, article 46 AGA de l'annexe III du CGI.
Loi 65-997 du 29 novembre 1965
Article dispensant de taxe professionnelle les propriétaires de gîtes ruraux dès lors que ces derniers ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.
Loi 65-997 - articles 58 et 58-I du 29 novembre 1965
L'article 58 dispense de taxe professionnelle les propriétaires de gîtes ruraux dès lors que ces derniers ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire, l'article 58-I dispense de taxe professionnelle les propriétaires qui louent les locaux faisant partie de leur habitation et classés "meublés de tourisme".

Defiscalisation LMNP : Notre avis d'expert

Très intéressant pour ceux qui désirent bénéficier ultérieurement du statut LMP.