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Impôts/Loi LMP

Loueur en Meublé Professionnel LMP

Defiscalisation LMP : Investisseurs concernés

Les ménages très fortement imposés et disposant d'un capital non négligeable, ainsi que beaucoup de liquidité (300 000 € minimum).

Defiscalisation LMP : Dispositif

A la différence de la location meublée non professionnelle, la location meublée professionnelle permet à l'investisseur d'imputer les charges liées à cette activité non plus sur ses seuls BIC, mais sur ses revenus globaux.

Champ d'application : Entrent dans le champ d'application de la location meublée professionnelle les locaux meublés qui dégagent plus de 23 000 € de revenus locatifs annuels.

Avantages fiscaux :

  • déduction sur le revenu global des déficits fonciers ;
  • exonération des impôts sur les plus-values après 5 ans d'exercice.

Defiscalisation LMP : Obligations et contraintes

  • Pour obtenir ce statut, il faut que l'activité du loueur dégage au minimum 23 000 € de revenus annuels.
  • Implique la tenue d'une comptabilité commerciale, liée à son statut de loueur meublé professionnel.
  • Remplir la déclaration relative aux BIC n° 2031

Defiscalisation LMP : Déclaration fiscale

Formulaire à remplir : Il convient de souscrire la déclaration relative aux BIC n° 2031.

Justificatifs à fournir : Toute pièce justifiant le statut du LMP et notamment l'inscription au RCS, ou éventuellement la pièce justifiant le refus du greffe de vous immatriculer (certains greffes de tribunaux de commerce estiment que l'activité de loueur en meublé est une activité civile et non commerciale et refusent à ce titre l'inscription). Un état détaillé des charges venant en imputation sur le revenu global.

TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code général des impôts
Article 151 septies, 39 C et 31 de l'annexe II.
Instruction du 11 février 1988 (BODGI 4-F-183)
Précisions relatives à l'exonération de plus-values au bout de 5 ans.
Loi des finances pour 1999 (Loi n° 98-1 266 du 30 décembre, 1998 - JO du 31 décembre p. 20050)
Loi restreignant les possibilités d'exonération à l'ISF pour les LMP.

Defiscalisation LMP : Notre avis d'expert

Très bonne profitabilité, même si le ticket d'entrée est très élevé.