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Impôts/Loi Malraux

Défiscalisation Loi Malraux

Personnes concernés par le défiscalisation Loi Malraux:

Les investisseurs situés dans la tranche maximale d'imposition ayant un patrimoine important et disposant de liquidités et/ou de revenus fonciers sont les plus concernés par la la défiscalisation Loi Malraux.

Objectifs de la défiscalisation Loi Malraux:

Les objectifs de la défiscalisation Loi Malraux sont multiples, ils permettent de :

  • Sauvegarde et protection du patrimoine architectural français.
  • Bénéficier de mesures fiscales de faveur.

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Avantages Fiscaux de la défiscalisation Loi Malraux:

Les avantages de la défiscalisation Loi Malraux sont de manière générale positifs :

  • La déduction totale sur le revenu global des dépenses nécessaires à l'opération de restauration immobilière sans plafonnement ;
  • Le législateur vous permet de déduire de votre revenu global :
    - les dépenses déductibles en application des règles de droit sur le revenu foncier mais, dans ce cas spécifique, imputables sur le revenu global (déduction forfaitaire, frais de gérance et de rémunération des concierges, dépenses de travaux d'amélioration et d'entretien) ;
    - les frais d'adhésion aux AFU (Association Foncière Urbaine) ;
    - les dépenses liées aux travaux de transformation du logement pour le rendre habitable ;
    - les dépenses liées à l'opération de restauration immobilière tels les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire ;
    - les travaux de reconstitution de toiture et de murs consécutifs aux travaux de démolition.

Obligations & Contraintes de la défiscalisation Loi Malraux :

Situation du bien : L'immeuble à restaurer doit être situé soit :

  • en secteur sauvegardé qui résulte d'un arrêté ministériel (sur 100 secteurs sauvegardés, 90 ont été actuellement approuvés);
  • dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) qui résulte d'un arrêté préfectoral.

Déclaration d'utilité publique : Les travaux de restauration doivent être conformes au plan de sauvegarde ou avoir été déclarés d'utilité publique.

Initiative de l'opération : L'initiative des travaux doit avoir été prise par une personne seule ou par un ensemble de propriétaires regroupés (AFU). En aucun cas, il ne peut s'agir d'une opération prise totalement en charge par le vendeur du bien à restaurer.

Engagement de location : Une fois le bien réhabilité, le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le bien nu à usage de résidence principale du locataire pendant 6 ans. La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.

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Déclaration Fiscal de la défiscalisation Loi Malraux :

Formulaire à remplir : La déclaration des revenus fonciers n° 2044 devra impérativement être complétée.

Justificatifs à fournir :
Il convient d'annexer à cette déclaration toutes les factures prouvant la réalité des travaux, l'adresse du logement, la copie d'autorisation des travaux, le nom du locataire ainsi que votre engagement personnel à louer le bien pendant 9 ans.

TEXTES DE RÉFÉRENCES
Code général des impôts
Article 31 I-1°b ter et article 156-I-3°.
Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903
Loi instituant le cadre législatif de la restauration immobilière en secteur sauvegardé.
Loi des finances rectificatives pour 1994
Clarification du dispositif Malraux, création des ZPPAUP.
Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5-D-595)
Précisions et commentaires concernant le nouveau dispositif mis en place depuis le 1er janvier 1995.
loi des finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 68 - JO du 31
Article de loi qui étend le dispositif Malraux en travaux de réaffectation à l'habitation.

Notre avis sur la défiscalisation Loi Malraux:

Peu de produits réellement intéressants, compte tenu des exigences des populations concernées. Prix trop élevés associés à des biens mal situés.
Ces produits sont la cible favorite des inspecteurs des impôts (attention au redressement fiscal).


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