Impôts/Loi MH Monuments Historiques
Défiscalisation Monuments Historiques MH
Défiscalisation loi Monuments historique (MH) : Investisseurs concernés
Les propriétaires d'immeubles historiques ayant une très forte imposition (contribuables redevables de l'ISF).
Défiscalisation loi Monuments historique (MH) : Dispositif
Les propriétaires d'immeubles historiques bénéficient d'un régime fiscal spécifique offrant une excellente optimisation fiscale dès lors que sont entrepris des travaux de réhabilitation.
Défiscalisation loi Monuments historique (MH) : Champ d'application
Peuvent bénéficier de ce régime fiscal de faveur les propriétaires d'immeubles :
- classés monuments historiques ;
- inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) ;
- appartenants au patrimoine national en raison du caractère historique ou artistique ou encore en raison du label délivré par la Fondation du Patrimoine.
Agrément fiscal : Depuis l'an passé, dans la mesure où les propriétaires ont reçu le label de la Fondation du Patrimoine, l'agrément fiscal requis dans le cadre des immeubles faisant partis du patrimoine national en raison de leurs caractères historiques ou artistiques n'est plus nécessaire.
Défiscalisation loi Monuments historique (MH) : Type d'avantages fiscaux
Les avantages fiscaux diffèrent selon que l'immeuble procure ou non des recettes imposables et selon qu'il soit ou non occupé par son propriétaire. Plusieurs cas de figure sont donc possibles.
Perception de recettes imposables : Si l'immeuble n'est pas occupé par son propriétaire, la totalité des charges foncières afférentes à l'immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers. Si un déficit foncier est constaté, celui-ci est imputable, sans limitation de montant, sur le revenu imposable global du propriétaire.
Si l'immeuble est occupé en partie par le propriétaire, les charges foncières qui se rapportent à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent venir s'imputer sur le revenu imposable global du propriétaire; Les autres charges sont prises en compte pour la détermination du revenu foncier, en cas de déficit, celui-ci est imputable sur le revenu imposable global.
Absence de recettes : Si l'immeuble ne perçoit aucun revenu, les charges foncières afférentes à ce bien peuvent venir s'imputer sur le revenu imposable global de leur propriétaire.
Avantages communs à tous : Autre attrait qui concerne l'ensemble des détenteurs de biens historiques : l'exonération totale des droits de succession, même si l'héritier n'appartient pas à la famille propriétaire du bien.
Défiscalisation loi Monuments historique (MH) : Obligations
Formulaire à remplir :Les propriétaires ayant un déficit foncier imputable en totalité sur le revenu global doivent souscrire une déclaration de revenus foncier n° 2044.
En revanche, si l'immeuble ne procure aucune recette, inutile de remplir la déclaration de revenus fonciers n° 2044. La déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042 suffit.
TEXTES DE RÉFÉRENCES
• Code général des impôts
Article 156-1/3° 256 B 794 à 796 1040-1041. Article 41 E à 41 J de l'annexe III. Article 281 bis de l'annexe III.
• Instruction administrative du 15 juin 1993 (BOI 5-B-2426 du 15 mars 1993)
Instituant un abattement forfaitaire de 10 000 F ou 150 000 F selon le cas (ouvert ou non au public).
• Loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1 576 du 30 septembre 2002)
Loi qui supprime l'obligation d'agrément fiscal pour les biens appartenant au patrimoine national et ayant reçu le label de la Fondation du Patrimoine.