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Impôts/Scellier loi defiscalisation

Scellier loi defiscalisation

Explication : Loi Scellier

Personnes concernées par la défiscalisation loi de robien :

La loi Scellier a été mise en place afin de remplacer à terme les lois Borloo et Robien. Contrairement aux lois Borloo et Robien, la loi Scellier consiste en une réduction d'impôt et non en une déduction de la base imposable. La loi Scellier est donc indépendante du TMI (taux marginal d'imposition).

Objectifs de la défiscalisation loi Scellier

  • Palier à la carence de logements locatifs, problème récurrent depuis plus de 25 ans. Il existe un déficit de 500000 logements en France, déficit qui ne cesse de croître.
  • Les logements concernés doivent être situés en France et acquis neuf ou vente en état de futur achèvement (VEFA).

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Obligations & Contraintes

  • Louer l'appartement ou la maison à une personne physique à titre de résidence principale.
  • Le propriétaire s'engage à louer le bien immobilier neuf sur une période minimale de 9 ans.
  • Enfin, dans le cadre de la loi Scellier, le bailleur doit respecter les plafonds de loyer suivants pour 2010 :
    - 21.72 €/m2 en zone A
    - 15.10 €/m2 en zone B1
    - 12.35 €/m2 en zone B2

Avantages Fiscaux

  • La loi Scellier est une réduction d'impôt (et non une diminution de la base imposable) plafonnée à un investissement maximum de 300000 euros et à une opération par an. Le taux de réduction d'impôt Scellier est fixé à 25% du prix du logement acquis par le contribuable en 2009 et 2010. Il sera ramené à 20% du prix du logement si ce dernier est acheté en 2011 et 2012. La réduction d'impôts est linéaire sur les 9 ans, soit une baisse d'impôts de 25%/9 ou 20%/9 par an. La loi Scellier implique un engagement de location du bien durant 9 ans au minimum. A l'issue de ces 9 ans, l'investisseur pourra soit continuer à louer le bien, soit le revendre.

    Si le montant de la réduction d’impôt Scellier excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des 6 années suivantes.

    A noter enfin que la réduction d'impôt Scellier commence à compter de l'année de LIVRAISON du bien immobilier et non sa date d'achat (signature chez le notaire).

Notre avis sur la défiscalisation Scellier

Contrairement à la loi Robien, la réduction d'impôt Scellier est indépendante de votre TMI (taux marginal d'imposition).
La loi Scellier est la meilleure loi de défiscalisation à ce jour et s'adresse à tous les contribuables payant au moins 2500 euros d'impôts chaque année (les appartements valant au minimum 100000 euros, soit des réductions d'impôts annuelles de 100000*25%/9= 2778 € par an).

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