Epargne/PEA plan épargne en actions
PEA Plan Epargne en Actions
Investisseurs concernés
Le plan d'épargne en actions concerne tout type de contribuable. Peu importent les montants versés, à condition qu'ils respectent les plafonds ; peu importe la tranche marginale d'imposition dans laquelle le contribuable se situe.
Champ d'application
Seuls les particuliers ayant leur domicile en France peuvent ouvrir un PEA. Il ne peut être ouvert qu'un seul PEA par souscripteur.
Le plafond maximal de versements pouvant être effectués sur un PEA est fixé à 132 000 €.
Pour un couple marié soumis à l'imposition commune, dont chacun des époux est titulaire d'un PEA, le plafond des versements s'établit, au niveau du foyer fiscal, à 264 000 €.
Obligations
60% des titres figurant sur un PEA doivent obligatoirement être des actions ou OPCVM de la Communauté européenne. En outre, l'épargne investie doit au minimum être conservé 5 ans à compter de la date du premier versement.
Déclarations fiscales
Formulaire à remplir :Comme pour les autres placements boursiers, il convient de se reporter à la déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042 en page 3.
Justificatif à fournir : Il convient de joindre à la déclaration n° 2042 le document remis par l'établissement financier gestionnaire du PEA faisant apparaître le gain net imposable.
TEXTES DE RÉFÉRENCES
• Code général des impôts
Article 150-OA -II-2, 157 5° bis et 163 quinquies D.
• Loi du 16 juillet 1992 (loi n° 92-666)
Loi instituant le principe des PEA.
• Loi de finances rectificative pour 1999 (loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 - JO du 31)
Ouverture des PEA à certaines actions européennes.
• Loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - JO du 29)
Nouvel assouplissement du dispositif à l'égard des titres européens et relèvement des plafonds.
• Loi de finances pour 2003 (loi n° 2002 - 1575 du 30 décembre 2002)
Loi qui relève les plafonds de versements des PEA.
Notre avis d'expert
Il est à noter que le PEA nécessite une immobilisation de capitaux de 8 ans pour une sortie sans pénalité fiscale. A noter toutefois que contrairement à la croyance très répandue, une sortie du PEA est toujours possible avant les 8 ans.
C'est un placement :
- très rentable si la bourse monte pour les fonds dynamiques (plus exposés aux variations boursières)
- avec un capital garanti pour les fonds sécurisés, au détriment toutefois d'une performance moyenne moindre