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Tous types de contribuables. Mention spéciale pour ceux qui cherchent à transmettre capital et intérêts avec une franchise conséquente sur les droits de succession, notamment si cette transmission intéresse des membres n'appartenant pas à la famille.

Investir dans un contrat d'assurance vie permet de bénéficier d'un régime fiscal de faveur. Il convient toutefois de distinguer différentes formes de contrats. Mais les avantages fiscaux varient selon le type de contrat souscrit.
Il peut ainsi s'agir : des contrats classiques (à versements libres ou programmés) ; des contrats de rente survie ou d'épargne handicap ; des contrats DSK ou enfin des contrats Madelin.

Champ d'application :Il s'agit des contrats traditionnels et on ne peut plus classiques s'adressant à tout type d'investisseur et pouvant être souscrits en euros ou en unités de compte.
Le versement des primes peut s'effectuer en une seule ou plusieurs fois, à période déterminée.

Imposition au terme du contrat : A l'issue du contrat, le capital est totalement exonéré si le contrat a perduré au moins 8 ans et s'il a été souscrit avant le 25 septembre 1997. Les contrats souscrits après cette date subissent un prélèvement de 7,5% après une franchise annuelle de 4 600 € pour un célibataire et de 9 200 € pour un couple marié. Echappent néanmoins à cette taxation, les contrats qui se dénouent pour une rente viagère.

Droits de succession :En cas de décès de l'assuré, le bénéficiaire subit un prélèvement de 20% après un abattement de 152 500 € pour les contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998. Et ce dès lors qu'elles dépassent la somme de 30 500 € et que le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991, sauf pour les sommes correspondant aux primes que l'assuré a versées après ses soixante-dix ans.

Champ d'application : Les contrats DSK sont des contrats d'assurance vie dont les actifs sont composés de titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne.

Type d'avantage fiscal : Contrairement aux autres contrats d'assurance vie, les contrats DSK ne sont pas soumis aux prélèvements de 7,5% à la sortie.

Obligations :Le contrat doit comporter au moins 50% d'actions européennes dont 5% au moins en titres risqués.

Champ d'application :Les artisans commerçants et professions libérales peuvent se constituer un complément de retraite en souscrivant un contrat d'assurance groupe dénommé contrat Madelin.

Type d'avantage fiscal : Les cotisations versées dans le cadre d'un contrat Madelin sont déductibles, suivant la profession du souscripteur, soit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit des bénéfices non commerciaux (BNC). A la retraite, l'épargne est transformée en rente imposable après déduction des 10% et 20%.


Conditions :Appartenir à l'une des professions visées par la loi Madelin, à savoir travailleur non salarié (TNS).

Formulaire à remplir :

• Contrats d'assurance vie classiques : déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042 en page 3.
• Contrats DSK : déclaration sur le revenu n° 2042 en page 3.
• Contrat Madelin : déclaration BIC ou BNC, plus report sur la déclaration n° 2042.
• Justificatifs à fournir : quel que soit le type de contrat, il convient de joindre à la déclaration le ou les certificat(s) délivré(s) par la compagnie d'assurances.

TEXTES DE RÉFÉRENCES
• Code général des impôts
Article 199 septies à 199 septies ; i125-0-A et 757 B.
• Loi 94-126 du 11 février 1994
Loi Madelin.
• Loi de finances pour 1998 (loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
Prélèvement de 7,5% pour les gains d'un contrat souscrit à compter du 25 septembre 1997.
• Loi de finances pour 1999 (loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 37)
Institution du prélèvement de 20% après abattement de 152 500 €, sur les sommes dues au décès du souscripteur.
• Loi 94-126 du 11 février 1994
Loi Madelin.
• Loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311-JO du 31)
Loi qui supprime définitivement l'avantage fiscal à l'entrée, exception faite pour les contrats de rente épargne et épargne handicap.

Le contrat DSK est pertinent pour les professions libérales à forts revenus.