Epargne/FCPI fonds commun placement innovation
FCPI
Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI)
Investisseurs concernés
Les investisseurs fortement fiscalisés n'ayant pas besoin de revenus immédiats et possédant le goût du risque !
Dispositif
Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) appartiennent à la catégorie des Fonds communs de placement à risque (FCPR) dont l'actif est composé de 60% de sociétés non cotées. Pour inciter les particuliers à investir sur ce type de placement, les versements effectués sur ces FCPI jusqu'au 31 décembre 2010 bénéficient d'une réduction d'impôt.
Champ d'application : Ce dispositif concerne l'ensemble des particulier dès lors que ces derniers ne détiennent personnellement (ainsi que leur conjoint, ascendants et descendants) pas plus de 10% des parts de ce FCPI, ni plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds.
Type d'avantages fiscaux : A la souscription, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant d'investissement dans la limite d'un plafond de 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple marié, soit une réduction maximale de 3 000 € ou 6 000 €. A la sortie, les FCPI bénéficient d'une exonération des produits et plus-values de cession.
Obligations : Il est nécessaire de souscrire dans des fonds reconnus comme FCPI (60% de titres non cotés), et de conserver les parts pendant au moins 5 ans.
Déclaration fiscale
Formulaire à remplir :Il suffit d'indiquer ces investissements sur la déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042 en page 4.
Justificatifs à fournir. Il convient de joindre une copie de l'état individuel délivré par la société de gestion du fond ou le dépositaire des actifs du fond et une copie de l'engagement de conservation des parts pendant 5 ans.
TEXTES DE RÉFÉRENCES
• Code général des impôts
Article 199 tercedies-O-A.
• Loi de finances pour 1997 (loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
Instauration d'une réduction d'impôt en faveur des souscriptions de FCPI.
• Décret 97-237 du 14 mars 1997 et instruction administrative du 17 juin 1998
Précisions et commentaires de l'Administration vis-à-vis des FCPI.
• Loi n99-587 du 12 juillet 1999
Simplification dans les conditions des actifs des FCPI.
• Loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - JO du 29)
Prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2006 et relèvement des plafonds.
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