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Dès lors qu'une personne physique souscrit en numéraire jusqu'au 31 décembre 2010 au capital de société pour le financement de la pêche artisanale (Sofipêche) elle peut déduire les versements correspondants de son revenu net global. La déduction ne peut toutefois pas excéder 25% du revenu net global dans la limite annuelle de 19 000 € pour un célibataire et de 38 000 € pour un couple marié soumis à l'imposition commune.
En contrepartie de cet avantage fiscal, le contribuable s'engage à conserver les parts pendant une durée minimale de 5 ans.

• Référence au Code général des impôts :
Article 163 duovincies et 238 bis HO.

Un dispositif d'incitation fiscale en faveur des souscriptions au capital des sociétés pour le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) a été institué par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1998.
Désormais, les actionnaires de Sofica qui relèvent de l'impôt sur le revenu peuvent déduire le montant de leur souscription de leur revenu global dans la limite de 18 000 € à compter de 2002. L'avantage fiscal est toutefois limité à 25% de celui-ci.
D'autre part, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un amortissement exceptionnel égal à 50% du montant de la souscription.
Pour prétendre à ces avantages fiscaux, plusieures conditions sont nécessaires :
- les Sofica doivent avoir pour objet exclusif le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
- les œuvres produites ainsi que le capital des Sofica doivent être agréés par le ministre de la Culture ;
- l'actionnaire doit souscrire ses parts en numéraire, il doit être soumis à l'impôt sur le revenu et s'engage à conserver ses parts au moins 5 ans.

Si la Sofica lui accorde une garantie de rachat, le délai de conservation est porté à 8 ans. Enfin, il est à noter qu'une même personne ne peut détenir plus de 25% du capital d'une Sofica.

• Référence au Code général des impôts :
Article 163 septdecies et 238 bis HE.

A compter des revenus 2003 (déclarés en 2004), les versements effectués en faveur du capital des PME bénéficient d'une réduction de 25% dans la limite annuelle de :
- 20 000 € pour les célibataires (contre 6 000 € auparavant) ;
- 40 000 € pour les couples soumis à l'imposition commune (contre 12 000 € auparavant).
La réduction maximale annuelle est donc de 5 000 € pour un célibataire et de 10 000 € pour un couple. Si les versements effectués au cours d'une année sont supérieurs aux plafonds précisés ci-dessus, l'excédent ouvre droit à réduction d'impôt au titre des 3 années suivantes. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les titres de la société bénéficiaire des souscriptions ne doivent pas être admis sur un marché réglementé français ou étranger.
S'agissant du marché français, sont exclues du bénéfice de la réduction d'impôt les souscriptions au capital des sociétés dont les titres sont cotés au premier marché, au second marché ou au nouveau marché.

En revanche, entrent dans le champ d'application les souscriptions de titres au marché libre alors que jusqu'à présent la société ne pouvait être cotée.

• Référence : loi pour l'initiative économique (loi 2003-721 du 1er août 2003)
Articles 27 à 29 de la loi précitée.

L'investisseur qui souscrit des parts de GFA (Groupement foncier agricole) ou de GFV (Groupement foncier viticole) bénéficie d'un régime fiscal de faveur. L'associé, donc le souscripteur, bénéficie d'un abattement forfaitaire de 15% sur les revenus fonciers. Il peut ainsi déduire de ces mêmes revenus les frais de gestion et impôts fonciers. Les donations et successions bénéficient d'une exonération partielle.
Lorsque la valeur des parts transmises n'excède pas 76 000 €, les biens transmis sont exonérés sur les trois quarts de cette valeur, au dessus, seule la moitié est exonérée. L'ISF peut, pour sa part, être exonéré partiellement ou en totalité.
Pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de donation ou de succession, les biens concernés doivent avoir été loués par bail à long terme (bail d'au moins 18 ans). Le donateur ou le défunt doit posséder ces parts depuis au moins 2 ans et le bénéficiaire doit s'engager à rester propriétaire de celles-ci pendant au moins 5 ans. Pour bénéficier de l'exonération totale d'ISF, les biens doivent être considérés comme professionnels. Le bail doit être consenti au détenteur des parts (conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs) pour l'exercice d'une profession principale.

• Référence au Code général des impôts :
Article 793 bis al 1 du CGI.

La loi d'orientation sur la forêt (loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 - JO du 11) institue un avantage fiscal en faveur des particuliers qui favorisent la restructuration forestière. Ce dispositif est applicable à compter des revenus de 2001 et sera en vigueur jusqu'en 2010.
Il est ainsi accordé une réduction d'impôts aux personnes physiques qui acquièrent des terrains de nature de bois et de forêts ou de terrains à boiser ; des parts de groupements forestiers ou encore des parts de sociétés d'épargne forestière.
Le montant de la réduction d'impôt est toutefois plafonné à 25% du montant de l'investissement dans la limite annuelle de 5 700 € pour un célibataire et 11 400 € pour un couple marié. Dans le cadre d'un investissement en direct, l'investisseur, pour bénéficier de l'avantage fiscal est tenu de conserver le ou les terrains pendant 15 ans et d'appliquer pendant la même durée un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.
Si les terrains sont acquis nus, il est tenu de s'engager à les reboiser dans un délai de 3 ans et de les conserver ensuite pendant 15 ans. Dans le cas de souscription de part, pour prétendre au bénéfice de l'avantage fiscal, le groupement doit, préalablement à la souscription, s'engager à appliquer pendant 15 ans un plan simple de gestion agréé. Quant au souscripteur, il est tenu de conserver les parts du groupement jusqu'à la huitième année suivant la date de la souscription.

• Référence au Code général des impôts :
Article 199 decies H nouveau du CGI.

Les œuvres d'arts ne sont pas assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les montants consacrés à leur acquisition ne sont dons pas imposables. En cas de revente, si le vendeur dispose d'une facture, il pourra opter soit pour la taxation forfaitaire de 5%, soit pour l'application du régime général des plus-values (identique à celui des plus-values immobilières). S'il ne dispose pas de factures, la taxe forfaitaire de 5% s'appliquera d'office.

•Référence au Code général des impôts :
Article 8851I, al. 1.

Les particuliers qui effectuent des dons aux organismes sans but lucratif bénéficient d'une réduction de 60% sur le montant des versements annuels dans la limite de 20% du revenu imposable. Cette réduction est portée à 66% s'il s'agit de dons au profit d'organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes défavorisées.

• Référence au Code général des impôts :
Article 200.